Les diagnostics techniques obligatoires PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Cab. P. FAUCHERE M. LE FLOCH   
Le 17 Juillet 2011

Diagnostics techniques - Cabinet P. FAUCHERE M. LE FLOCH



L'objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L'évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.


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Par qui sont réalisés ces diagnostics ?

Le dossier de diagnostic technique (excepté toutefois l'état des risques naturels et technologiques et l'état des installations d'assainissement non collectif) doit être établi par des professionnels présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Les diagnostiqueurs doivent disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité. Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien.

Les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

Enfin, ils ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.

Le service publique d'assainissement non collectif (SPANC) doit établir ou faire établir l'état des installations d'assainissement non collectif.

L'état des risques naturels et technologiques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, si besoin avec l'aide d'un professionnel de son choix.

Comment trouver un diagnostiqueur?

Des sanctions sont prévues dans le code de la construction et de l’habitation pour les personnes qui établiraient les diagnostics demandés par la loi sans respecter les conditions de compétences, d’organisation, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance exigées.

Par ailleurs, des sanctions sont prévues pour les propriétaires qui feraient appel, pour établir les diagnostics emandés par la loi, à des personnes qui ne respectent pas ces mêmes conditions.

Il est donc indispensable, avant de faire réaliser un diagnostic, de s'assurer de la validité des certificats de compétence du diagnostiqueur et de son attestation d’assurance de responsabilité professionnelle.

Le groupe Visage

LOGO VISAGEBien plus qu’une simple formalité destinée à exonérer le vendeur de sa responsabilité des vices cachés, les diagnostics techniques mettent en jeu le confort, la santé, voire la vie des futurs occupants du bien. En contribuant à la parfaite information de l’acquéreur et du locataire, ils sont devenus un élément clé dans la négociation du prix ou du loyer. Aussi doivent-ils être effectués par des spécialistes reconnus, parfaitement formés et équipés pour ces missions. La signature personnelle de votre Géomètre-Expert et son appartenance à l’Ordre National garantissent leur exactitude.

Le Géomètre-Expert est le partenaire naturel des professionnels de l’immobilier (notaires, administrateurs de biens, investisseurs, promoteurs, agents immobiliers…) et des élus locaux (maires, collectivités territoriales…). Tenu au secret professionnel, il est apprécié pour son indépendance et ses compétences de haut niveau. Il engage sa responsabilité sur l’ensemble de ses activités et garantit son travail dans la durée.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs : art. 3-1